Conditions générales de vente
La boutique en ligne du site internet www.nissamotor.fr est régie par la SARL Société Nouvelle Nissa Motor située au 36 Rue Lamartine 06000 Nice, au capital de 33 072€
N°Siret : 78257337200011, APE 504Z et immatriculée au registre du commerce 73 B 44
Coordonnées téléphoniques 04 93 85 18 37 et Fax : 04 93 85 18 39
contact@nissamotor.fr
Date de dernière mise à jour : 06 Avril 2016
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur « l’acheteur » sur les conditions et modalités dans lesquels le vendeur « SARL NISSA MOTOR » procède à la vente et à la livraison des produits commandés et aussi des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur « SARL NISSA MOTOR »à l'acheteur.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un ou des produits proposés sur le site internet www.nissamotor.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande .
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client qu'elle soit écrite ou non.
Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue.Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine (Monaco et Corse comprises)
La SARL NISSA MOTOR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature de la commande
Article 2 : Commande
Vous pouvez passer commande :
- par internet : www.nissamotor.fr
- par téléphone au 04 93 85 18 37 de 9h30 à12h et de14h30 à 17h (excepté lundi matin)
La SARL NISSA MOTOR se réserve le droit d'annuler toutes commandes d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les prix de vente des produits en ligne ,indiqués en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur,sous réserve d'erreurs de saisie de ces mêmes prix . Dans ce cas, la SARL NISSA MOTOR, se réserve le droit d'annuler, de supprimer à tout moment sans préavis toutes commandes et tous paiements.
2.1 Acceptation
Le clic de validation de l'acheteur au titre de la commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le consommateur. Toute condition contraire posée par le consommateur sera inopposable.
2.2 capacité-mineur
L'acheteur préalablement à sa commande déclare avoir la la pleine capacité juridique , lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.
Les parties conviennent que les mineurs passant commande ,agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
2.3 Stock
En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés , la SARL NISSA MOTOR,s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés , la SARL NISSA MOTOR s'engage à rembourser le client ou lui proposer un article ou des articles de remplacement.
2.4 Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation ,l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des articles et depuis le 14 juin 2014,pour retourner à ses frais ,le ou les produits commandés pour échange,avoir ou remboursement. Dans tous les cas les frais de livraison initiaux que vous avez réglé et/ou que nous avons réglé ne seront pas remboursées.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
·Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
·Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
Tout dommage subi au(x) produit(s)peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
2.5 Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les commandes font l'objet d'une confirmation par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur.
La sécurisation des paiements en 3-D secure est effectuée par ….......
L'expédition de la commande s'effectuera après acceptation d'un des moyens de paiements suivants et sous réserve de la disponibilité de tous les articles à la commande :
- carte bancaire : méthode simple et rapide. Le paiement est considéré comme définitif lorsque le paiement par carte reçoit l'autorisation susvisée.
- paiement paypal : mode de paiement simple,rapide,sécurisé et gratuit
- mandat postal : de votre bureau de poste, faites nous parvenir un mandant postal à SARL Nissa Motor, 36 rue Lamartine 06000 NICE ; ne pas oublier de d'indiquer votre numéro de commande. Les frais occasionnés par le mandat postal sont à la charge de l'acheteur
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet,toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine ,fera l'objet de poursuites pénales .
Article 3 : Caractéristiques, Disponibilité, Tarif des produits
L'acheteur peut, préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander sur le site internet ou en nous contactant par téléphone.
L'acheteur étant le seul à connaître les produits qu'il possède et utilise et de ce fait le seul juge de la compatibilité des produits commandés.
En ce qui concerne tous les produits du catalogue en ligne, ce sont des « pièces adaptables » et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des pièces « d'origines ».
Les caractéristiques des produits peuvent faire l'objet de modifications sans préavis du fait notamment de l'évolution technique.
Les photos illustrant les descriptifs sont parfois non contractuelles. La SARL Nissa motor décline toute responsabilité concernant les erreurs de photographie et de typographie
Les prix mentionnés sur le tarif de la SARL Nissa Motor sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de vente des produits sont indicatifs et susceptibles d'être modifiés à tous moments sans préavis et sous réserve d'erreurs.
Les prix de vente ne comprennent pas :
- Concernant la commande de scooters ou motos en ligne, les frais de mise à la route ainsi que d'immatriculation sont facturés en supplément et le montant sera indiqué avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
- les frais d'expédition facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Article 4 : Réserve de propriété
La SARL Nissa Motor conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral,en principal , frais et taxes compris.
Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais ,risques et périls la conservation.
Article 5 : Transport, Livraison et délais de livraison
5.1 Transport
En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur , le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.
5.2 Livraison
La livraison des produits commandés par internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
La livraison se fera par un transporteur et la participation aux frais sera indiquée à l'acheteur avant l'enregistrement de la commande.
5.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif , en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et du transport . Le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de la date d'achat en ligne.
La SARL Nissa Motor ne peut pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande en cours.
Il en va de même pour les cas de force majeure.
5.4 : Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’émeute, les accidents, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l’événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la SARL Nissa Motor et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.
Article 6 : Garantie-étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Article 7 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d’autre part être recherchée en cas d’usage en compétition.
Article 8 : Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions a titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.
Article 9 : Retour, Échange, Remboursement
Si, le ou les produits commandés ne vous conviennent pas, la SARL Nissa Motor s'engage à vous les échanger, à vous proposer un avoir, ou à vous les rembourser (hors frais de livraison). Vous avez 14 jours à réception de votre colis pour effectuer une demande d'échange, d'avoir ou de remboursement. Au delà de ce délai, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation .
Le ou les produits doivent impérativement être retournés en recommandé avec accusé de réception et à votre charge dans un état neuf (emballage,accessoires, notice..).Aucun colis adressé en port dû sera accepté
Le ou les produits ayant subi une détérioration,aussi bien au niveau du produit lui même que de l'emballage ou autres ne pourront être échangés, remboursés faire l'objet d'un avoir.
Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous prenons connaissance de l'exercice du droit de rétractation et sous réserve de la bonne réception du produit.La SARL Nissa Motor se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Article 10 : Informatique et Liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont conservées dans nos fichiers clients et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.
Article 11 : Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas litiges ou de contestations est celui de Nice.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site nissamotor.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Nissa Motor. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter,rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit,même partiellement,des éléments du site qu'ils soient logiciels,visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Nissa Motor
Article 13 : Données Personnelles
La SARL Nissa Motor se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous serons amenés à adresser à l'acheteur.
Elles peuvent être aussi transmise aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion,exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de les respecter. les obligations légales et réglementaires.